Accord de partenariat

État : version actuelle · Le présent accord régit la collaboration entre SolCheck et les entreprises partenaires (entreprises spécialisées en photovoltaïque).

Objet

SolCheck établit des contacts entre maîtres d'ouvrage et entreprises spécialisées sur le marché du photovoltaïque. SolCheck transmet aux entreprises spécialisées les adresses de maîtres d'ouvrage intéressés avec toutes les données de base importantes. SolCheck ne facture que les adresses clients acceptées par les entreprises partenaires.

Coûts

Afin que les nouveaux intéressés puissent tester les prestations de SolCheck, aucune indemnité n'est perçue pour la première adresse client. À partir de l'intermédiation d'adresse suivante, chaque demande que vous acceptez coûte CHF 25.00. Aucuns autres frais ne sont facturés.

Vente maximale / concurrence

Les demandes d'intéressés à une construction solaire sont transmises selon le principe « premier arrivé, premier servi » à cinq entreprises partenaires au maximum. Lorsqu'une demande a été acceptée par cinq entreprises partenaires, elle est considérée comme « épuisée » et ne peut plus être acceptée par une autre entreprise partenaire.

Communication interne

Les adresses des intéressés au photovoltaïque sont transmises par e-mail. Les demandes peuvent ensuite être acceptées ou refusées dans l'espace partenaire dans un délai indiqué. La logistique mise en œuvre par SolCheck détermine le site d'entreprise le mieux situé géographiquement et/ou le partenaire SolCheck le plus performant. Toutes les demandes intermédiées par SolCheck doivent être traitées de manière confidentielle et ne peuvent être utilisées qu'aux fins prévues de l'établissement d'offres.

Transmission et revente

Les contacts et données clients transmis ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni loués, ni transmis de quelque autre manière à des tiers, que ce soit en tout ou en partie. Ils ne peuvent être utilisés que par la société partenaire ayant accepté la demande et uniquement aux fins de l'établissement d'offres. Toute violation autorise SolCheck à résilier le partenariat avec effet immédiat et à faire valoir des dommages-intérêts.

Facturation

La facturation des prestations de SolCheck a lieu mensuellement. Elle est établie sous forme de PDF avec un décompte détaillé pour tous les contacts clients acceptés. Toute divergence dans le décompte doit être signalée immédiatement par écrit (par e-mail). Le délai de paiement est de 30 jours. Si le paiement ne parvient pas à SolCheck dans les 45 jours suivant la facturation, le contrat de partenariat est résilié avec effet immédiat. SolCheck se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.

Adhésion au partenariat

En remplissant et en envoyant le formulaire d'inscription partenaire, vous acceptez le présent accord de partenariat et le partenariat entre en vigueur. Dans l'espace partenaire, vous pouvez adapter à tout moment vos préférences d'entreprise – par exemple le territoire cantonal d'activité souhaité. Votre compte est vérifié par SolCheck après l'inscription. SolCheck se réserve le droit de refuser une demande de partenariat en cas d'indications erronées ou de critères de qualité insuffisants.

Résiliation du partenariat

Le partenariat peut être résilié à tout moment par écrit par e-mail. La résiliation prend effet sans délai, c'est-à-dire avec effet immédiat. SolCheck ne peut résilier le contrat de partenariat que si le partenaire utilise la collaboration de manière abusive, enfreint l'éthique professionnelle ou ne respecte pas la convention de paiement.

Autres dispositions

Les conditions générales ainsi que la déclaration de protection des données de SolCheck s'appliquent en complément. Le droit suisse est applicable.